NuméroAuteurDépôtTitre
00180Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de la justice
00261Annick Jacquemet03/10/2024Distribution d'antidote en cas d'overdose dans les prisons
00384Hervé Maurey03/10/2024Rapport sur l'évasion de Mohamed AMRA à Incarville le 14 mai 2024
00530Laurent Burgoa03/10/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
00639Étienne Blanc03/10/2024Application de l'article L. 236 du code électoral
00650Anne Souyris03/10/2024Accès aux soins en prison
01115Annie Le Houerou03/10/2024Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire
01203Guillaume Gontard10/10/2024Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
01313Didier Marie10/10/2024Population carcérale
01354Patrice Joly10/10/2024Conditions de détention dans les prisons françaises
01475Rémy Pointereau10/10/2024Sur le rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
01554Corinne Féret10/10/2024Territorialisation de la cour nationale du droit d'asile
01614Hervé Maurey17/10/2024Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison
01887Guy Benarroche17/10/2024Évaluation de l'efficacité des systèmes de brouillages dans les établissements pénitentiaires
01927Marie-Claude Lermytte24/10/2024Autorisation d'utilisation des brouilleurs de portables dans les centres pénitentiaires
02064Dominique Vérien31/10/2024Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable
02103Jean-Claude Tissot31/10/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
02161Michaël Weber31/10/2024Nécessaire protection des droits fondamentaux des agents de l'administration pénitentiaire
02165Étienne Blanc31/10/2024Nature juridique du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et détermination du juge compétent en cas de litige
02419David Ros28/11/2024Politiques publiques de réinsertion des prisonniers
02482Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
02491Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
02664Lauriane Josende26/12/2024Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
02678Denise Saint-Pé26/12/2024Rectification des changements de prénom et de nom
02733Marianne Margaté16/01/2025Accès aux lieux de privation de liberté
02761Éric Dumoulin16/01/2025Cantonnement et droit successoral
02791Hervé Maurey16/01/2025Rapport sur l'évasion de Mohamed AMRA à Incarville le 14 mai 2024
02884Hervé Maurey16/01/2025Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison
02935Jean-Luc Ruelle23/01/2025Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés
02952Olivier Bitz23/01/2025Délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
03087Patricia Schillinger06/02/2025Clarification de la nature juridique du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
03107Marie Mercier06/02/2025Mise à disposition des kits Steribox dans nos prisons
03142Agnès Canayer06/02/2025État de délabrement de la prison Bonne nouvelle de Rouen
03154Stéphane Ravier06/02/2025Différentiel entre peines prononcées et application réelle
03210Cédric Chevalier06/02/2025Nature juridique du fonds de garantie des victimes d'infractions
03269Louis Vogel13/02/2025Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
03295Hervé Maurey13/02/2025Inefficacité du système des greffes des tribunaux de commerce
03391Élisabeth Doineau20/02/2025Condamnations de l'État pour dépassement du délai raisonnable par la justice familiale
03392Élisabeth Doineau20/02/2025Action du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions auprès des auteurs d'infraction
03441Agnès Canayer20/02/2025Vacance de plusieurs postes au sein de la cour d'appel de Rouen
03479Cathy Apourceau-Poly27/02/2025Reconnaissance des victimes de l'amiante
03544Rémy Pointereau27/02/2025Rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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