NuméroAuteurDépôtTitre
00180Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de la justice
00384Hervé Maurey03/10/2024Rapport sur l'évasion de Mohamed AMRA à Incarville le 14 mai 2024
00530Laurent Burgoa03/10/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
00639Étienne Blanc03/10/2024Application de l'article L. 236 du code électoral
00650Anne Souyris03/10/2024Accès aux soins en prison
01115Annie Le Houerou03/10/2024Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire
01203Guillaume Gontard10/10/2024Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
01313Didier Marie10/10/2024Population carcérale
01354Patrice Joly10/10/2024Conditions de détention dans les prisons françaises
01475Rémy Pointereau10/10/2024Sur le rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
01554Corinne Féret10/10/2024Territorialisation de la cour nationale du droit d'asile
01614Hervé Maurey17/10/2024Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison
01887Guy Benarroche17/10/2024Évaluation de l'efficacité des systèmes de brouillages dans les établissements pénitentiaires
01927Marie-Claude Lermytte24/10/2024Autorisation d'utilisation des brouilleurs de portables dans les centres pénitentiaires
02064Dominique Vérien31/10/2024Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable
02103Jean-Claude Tissot31/10/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
02161Michaël Weber31/10/2024Nécessaire protection des droits fondamentaux des agents de l'administration pénitentiaire
02165Étienne Blanc31/10/2024Nature juridique du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et détermination du juge compétent en cas de litige
02419David Ros28/11/2024Politiques publiques de réinsertion des prisonniers
02482Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
02491Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
02664Lauriane Josende26/12/2024Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
02678Denise Saint-Pé26/12/2024Rectification des changements de prénom et de nom
02733Marianne Margaté16/01/2025Accès aux lieux de privation de liberté
02761Éric Dumoulin16/01/2025Cantonnement et droit successoral
02791Hervé Maurey16/01/2025Rapport sur l'évasion de Mohamed AMRA à Incarville le 14 mai 2024
02884Hervé Maurey16/01/2025Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison
02935Jean-Luc Ruelle23/01/2025Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés
02952Olivier Bitz23/01/2025Délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
03087Patricia Schillinger06/02/2025Clarification de la nature juridique du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
03107Marie Mercier06/02/2025Mise à disposition des kits Steribox dans nos prisons
03142Agnès Canayer06/02/2025État de délabrement de la prison Bonne nouvelle de Rouen
03154Stéphane Ravier06/02/2025Différentiel entre peines prononcées et application réelle
03210Cédric Chevalier06/02/2025Nature juridique du fonds de garantie des victimes d'infractions
03269Louis Vogel13/02/2025Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
03295Hervé Maurey13/02/2025Inefficacité du système des greffes des tribunaux de commerce
03391Élisabeth Doineau20/02/2025Condamnations de l'État pour dépassement du délai raisonnable par la justice familiale
03392Élisabeth Doineau20/02/2025Action du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions auprès des auteurs d'infraction
03441Agnès Canayer20/02/2025Vacance de plusieurs postes au sein de la cour d'appel de Rouen
03479Cathy Apourceau-Poly27/02/2025Reconnaissance des victimes de l'amiante
03544Rémy Pointereau27/02/2025Rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
03589Christine Herzog06/03/2025Précisions sur la dérogation à l'infraction de l'article 432-12 du code pénal
03590Christine Herzog06/03/2025Précisions sur la notion de parcelle dans le cadre de la dérogation de l'article 432-12 du code pénal
03609Édouard Courtial06/03/2025Diffusion de contenus pédopornographiques créés par intelligence artificielle
03618Alain Joyandet06/03/2025Achat immobilier en France par un étranger
03619Vincent Louault06/03/2025Dysfonctionnement du fonds de garantie des victimes
03627Annie Le Houerou06/03/2025Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire
03642Lauriane Josende06/03/2025Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
03728Jean-François Longeot13/03/2025Gestion de la surpopulation carcérale
03796Hervé Maurey20/03/2025Limite d'âge d'exercice de la profession de notaire et celle de commissaire de justice
03815Fabien Gay20/03/2025Renforcer et préserver la spécificité des métiers de l'insertion et de la probation
03817Patricia Schillinger20/03/2025Lutte contre les atteintes à la probité et absence de plan national pluriannuel de lutte contre la corruption
03821Saïd Omar Oili20/03/2025Demande de bilans relatifs à l'acquisition de la nationalité française à Mayotte
03840Sylvie Robert20/03/2025Situation de l'établissement pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
03841Stéphane Ravier20/03/2025Surpopulation carcérale dans les prisons des Bouches-du-Rhône
03932Éric Gold27/03/2025Soutien financier aux conciliateurs de justice
03937Sylvie Goy-Chavent27/03/2025Croisement des fichiers Fenix et des personnes enterrées sous X
03945Anne Souyris27/03/2025Suppression d'activités en prison
03946Amel Gacquerre27/03/2025Difficultés financières des associations d'aide aux victimes
03961Fabien Gay27/03/2025Production de données pour la rédaction du document « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis »
04016Christine Herzog03/04/2025Conséquences de l'identification de chats errants dans une commune
04109Éric Dumoulin03/04/2025Cantonnement et droit successoral

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