NuméroAuteurDépôtTitre
00530Laurent Burgoa03/10/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
01554Corinne Féret10/10/2024Territorialisation de la cour nationale du droit d'asile
02103Jean-Claude Tissot31/10/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
02161Michaël Weber31/10/2024Nécessaire protection des droits fondamentaux des agents de l'administration pénitentiaire
03391Élisabeth Doineau20/02/2025Condamnations de l'État pour dépassement du délai raisonnable par la justice familiale
03815Fabien Gay20/03/2025Renforcer et préserver la spécificité des métiers de l'insertion et de la probation
03840Sylvie Robert20/03/2025Situation de l'établissement pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
03841Stéphane Ravier20/03/2025Surpopulation carcérale dans les prisons des Bouches-du-Rhône
03945Anne Souyris27/03/2025Suppression d'activités en prison
03961Fabien Gay27/03/2025Production de données pour la rédaction du document « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis »
04262Hervé Maurey17/04/2025Modalités d'aménagement des peines de prison
04347Jean-Jacques Michau24/04/2025Surpopulation carcérale et conditions de travail dégradées à la maison d'arrêt de Foix
04362Marie-Do Aeschlimann24/04/2025Mise en oeuvre du logiciel Parcours
04739Philippe Grosvalet22/05/2025Politique de réinsertion des détenus
04767Christine Herzog22/05/2025Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne
04782Viviane Malet22/05/2025Situation des établissements pénitentiaires réunionnais
04809Daniel Salmon22/05/2025Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
04853Annie Le Houerou29/05/2025Signalement de faits par les conciliateurs de justice
04871Christophe-André Frassa29/05/2025Création et déploiement d'une intelligence artificielle propre au ministère de la justice
04881Hervé Maurey29/05/2025Carences de l'État dans la prise en charge des enfants victimes de la défaillance de leur cellule familiale
04891Jacques Grosperrin29/05/2025Protection des données personnelles inscrites dans des documents administratifs disponibles en open source
04980Marion Canalès05/06/2025Absence de revalorisation des directeurs des services de greffe judiciaires
04994Jean-François Longeot05/06/2025Prise illégale d'intérêt et évolution du cadre juridique
05037Joshua Hochart12/06/2025Réponse judiciaire apportée aux violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 à Paris, en marge des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions
05056Marie-Pierre Richer12/06/2025Accès des avocats et des notaires au registre des mandats de protection future et au registre général des mesures de protection juridique
05057Mickaël Vallet12/06/2025Carence de personnel à la maison d'arrêt de Rochefort
05090Christine Herzog12/06/2025Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal
05117Brigitte Micouleau19/06/2025Situation catastrophique des établissements pénitentiaires en Occitanie
05120Fabien Genet19/06/2025Insuffisance des dispositifs de protection en vigueur contre les violences faites aux femmes
05142Jean Hingray19/06/2025Surpopulation carcérale
05158Catherine Dumas19/06/2025Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes
05185Cédric Chevalier19/06/2025Vidéoprotection dans les communes et analyse d'impact relative à la protection des données
05209Anne-Sophie Romagny19/06/2025Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données
05241Sophie Briante Guillemont26/06/2025Indemnisation des victimes françaises de l'explosion du port de Beyrouth en août 2020
05306Annie Le Houerou26/06/2025Garantie de délais et conditions de paiement des traducteurs et interprètes judiciaires
05308Alexandre Basquin26/06/2025Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
05314Philippe Mouiller26/06/2025Effectivité du registre national des mandats de protection future
05318Arnaud Bazin26/06/2025Renforcement de la protection des données personnelles sensibles contre les cyberattaques
05324Michel Canévet26/06/2025Sanctions pénales contre les infractions pédocriminelles
05344Stéphane Ravier26/06/2025Surpopulation carcérale dans les prisons des Bouches-du-Rhône
05362Hervé Maurey26/06/2025Modalités d'aménagement des peines de prison
05404Christian Redon-Sarrazy03/07/2025Crise des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05426Christian Bruyen03/07/2025Vidéoprotection des communes et analyse d'impact relative à la protection des données
05487Christopher Szczurek03/07/2025Protection des agents pénitentiaires

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